Canada : Peines minimales obligatoires pour crimes liés à la drogue – Le Réseau juridique canadien VIH/sida juge le projet de loi C-26 mal avisé
Le Réseau juridique VIH/sida juge que le projet de loi C-26, actuellement soumis à l’approbation des parlementaires canadiens, « créé des risques sanitaires injustifiés et contrevent aux principes des droits de la personne ».
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PEINES MINIMALES OBLIGATOIRES POUR CRIMES LIÉS À
Le Projet de loi C-26 est malavisé
TORONTO, 14 mars 2008 — L’instauration de peines minimales obligatoires pour des infractions liées à la drogue, tel que prévu dans le Projet de loi fédéral C-26 qui est proposé au Parlement, crée des risques sanitaires injustifiés et contrevient aux principes élémentaires des droits de la personne, signale le Réseau juridique canadien VIH/sida. Cette mise en garde est formulée en réaction à l’annonce faite ce matin par le ministre de
« Le gouvernement fédéral a l’intention d’adopter des lois qui ont déjà donné des preuves de réels dommages à la santé publique et aux droits de la personne », a déploré Richard Elliott, directeur général du Réseau juridique. « Aux États-Unis, on applique des peines minimales obligatoires depuis un certain temps, mais les problèmes liés à la drogue ne font qu’augmenter alors que le nombre de contrevenants non violents qui se retrouvent derrière les barreaux augmente radicalement. Cela comporte inévitablement des conséquences négatives pour la santé – notamment la transmission du VIH et de l’hépatite C lors du partage de matériel pour l’injection de drogues qui circulent en prison malgré les meilleurs efforts des autorités. »
Le Réseau juridique contredit, de plus, les affirmations du gouvernement à l’effet que la loi envisagée sévirait seulement contre « les criminels de la drogue » tout en faisant preuve de compassion pour leur « victimes ».
« Cette distinction est souvent artificielle, en particulier lorsque de sévères peines minimales s’appliquent aussi au commerce de petites quantités de drogue », explique Elliott. « Les personnes qui profitent réellement du commerce de drogue – les trafiquants de grandes quantités de drogues illégales – se tiennent à distance des activités de trafic les plus visibles, et sont rarement atteints par les efforts d’application de la loi. Dans les faits, ce sont les personnes dépendantes et qui font une distribution à petite échelle dans la rue pour subvenir à leur besoin de drogue, qui finissent par être accusées de trafic et qui subiraient les plus lourdes conséquences de cette rude mesure pénale. »
Pour information, voir le document du Réseau juridique intitulé « Les peines minimales obligatoires pour les infractions liées à la drogue : tout le monde y perd et voici pourquoi », accessible à www.aidslaw.ca
Vajdon Sohaili
Spécialiste des communications
Réseau juridique canadien VIH/sida
Tél. : +1 416 595-1666 (poste 227)
Courriel : vsohaili@aidslaw.ca
Internet : www.aidslaw.ca
Source: www.txsubstitution.info
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